REGIME ROBIEN : LOGEMENTS NEUFS
 
 Qui peut en bénéficier ?

Personne physique ou indivision
Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés


 Quels investissements ?
Opérations réalisées dans le cadre du patrimoine privé du bénéficiaire

Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement depuis le 03.04.03
Logement construit par le contribuable à condition qu’il ait fait l’objet à
compter du 03.04.03 d’une déclaration d’ouverture de chantier
Locaux à usage autre que l’habitation acquis à compter du 03.04.03
transformés en logements
Logements acquis en vue d’être réhabilités à compter du 03.04.03
Locaux inachevés à compter du 03.04.03.

 

 Quels avantages ?
Le dispositif robien autorise à déduire du revenu foncier de 50 à 65 % du prix de revient
de l’investissement.

8 % chacune des 5 premières années
50 % sur 9 ans mimium
2,5 % par an chacune des 4 années suivantes
50 % sur 9 ans mimium
2,5 % sur option 2 x 3 ans supplémentaires
65 % sur 15 ans au maximum



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